Conditions générales de vente – Abonnement Premium KIWITT
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise LEPIALINK propose aux utilisateurs de l'application mobile KIWITT une offre d'abonnement payant dénommée Premium.
Les présentes CGV régissent exclusivement la souscription, le paiement, l'activation, le renouvellement, la résiliation et l'utilisation de l'abonnement Premium proposé dans l'application.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de l'application KIWITT. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent pour toute question relative au prix, au paiement, à l'abonnement, au renouvellement, à la résiliation et aux avantages payants associés à l'offre Premium.
Article 2 – Identification du vendeur
L'abonnement Premium KIWITT est proposé par :
LEPIALINK
Micro-entreprise
SIREN : 982 445 793
Siège social : Nantes, France
Adresse e-mail de contact : [à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
L'abonnement Premium est commercialisé au sein de l'application mobile KIWITT, notamment par l'intermédiaire des plateformes Apple App Store et Google Play Store.
Article 3 – Description de l'offre Premium
L'abonnement Premium KIWITT est proposé, selon les options affichées dans l'application, sous les formules suivantes :
- une formule mensuelle au prix de 4,79 euros TTC par mois ;
- une formule annuelle au prix de 47,99 euros TTC par an.
Pendant sa durée de validité, l'abonnement Premium permet à l'utilisateur de bénéficier des avantages indiqués dans l'application et dans les présentes CGV.
À la date des présentes, l'abonnement Premium comprend notamment :
- la suppression des publicités interstitielles imposées affichées à la fin de certaines parties ou à l'issue de certaines générations de contenus ;
- l'attribution récurrente d'un pack de Wittcoins versé à chaque renouvellement valide de l'abonnement, selon les modalités définies dans l'application ;
- le maintien, le cas échéant, de l'accès facultatif aux publicités récompensées permettant d'obtenir des Wittcoins supplémentaires.
À la date des présentes, l'attribution récurrente liée à l'abonnement Premium correspond à 750 Wittcoins par mois. Pour la formule annuelle, les modalités exactes de crédit des Wittcoins sont celles indiquées dans l'application au moment de la souscription.
Les Wittcoins constituent des crédits virtuels exclusivement internes à l'application. Ils n'ont aucune valeur monétaire réelle, ne peuvent être ni vendus, ni transférés, ni échangés, ni convertis en argent réel, et ne donnent lieu à aucun remboursement.
LEPIALINK se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de l'offre Premium, les avantages associés, la quantité de Wittcoins attribués ou les modalités d'utilisation du Service, sous réserve des droits acquis au titre de la période d'abonnement déjà payée et des dispositions légales impératives applicables.
Article 4 – Conditions de souscription
La souscription à l'abonnement Premium est réservée aux utilisateurs :
- disposant d'un compte KIWITT valide ;
- disposant d'un compte actif sur la plateforme de distribution concernée ;
- et disposant d'un moyen de paiement accepté par cette plateforme.
La souscription s'effectue exclusivement par l'intermédiaire des systèmes d'achat intégrés (in-app purchases) proposés par les plateformes de distribution de l'application, notamment Apple App Store et Google Play Store.
L'utilisateur reconnaît que la souscription, la confirmation de l'achat, l'authentification, la facturation, le prélèvement, le renouvellement, l'annulation et, le cas échéant, les remboursements, sont soumis non seulement aux présentes CGV, mais aussi aux procédures techniques, conditions contractuelles et règles de fonctionnement propres à la plateforme utilisée.
Avant validation de l'achat, l'utilisateur est informé, dans l'application et/ou via l'interface de la plateforme concernée, des caractéristiques essentielles de l'offre, de son prix, de sa durée, de son renouvellement automatique, de ses modalités de résiliation et, le cas échéant, des conditions de perte du droit de rétractation en cas d'exécution immédiate.
La validation de la souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 5 – Prix
Le prix de l'abonnement Premium est celui affiché dans l'application au moment de la souscription.
À la date des présentes, les tarifs applicables sont les suivants :
- 4,79 euros TTC par mois pour la formule mensuelle ;
- 47,99 euros TTC par an pour la formule annuelle.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication différente imposée par la plateforme de distribution concernée.
LEPIALINK se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de l'abonnement Premium pour l'avenir. Toute modification de prix n'affectera pas la période d'abonnement déjà souscrite et payée, sous réserve des conditions applicables de la plateforme concernée.
Article 6 – Paiement
Le paiement de l'abonnement Premium est effectué exclusivement par l'intermédiaire des systèmes d'achat intégrés de Apple App Store ou de Google Play Store, selon la plateforme utilisée par l'utilisateur.
Le prix est prélevé par la plateforme concernée selon ses propres modalités de facturation, de prélèvement et de gestion des abonnements.
LEPIALINK n'a pas accès aux données bancaires, numéros de carte ou autres informations de paiement renseignées par l'utilisateur auprès de la plateforme de distribution.
L'utilisateur reconnaît que les conditions de paiement, de facturation, de gestion des incidents de paiement, d'annulation ou de remboursement relèvent également des règles et conditions propres à la plateforme utilisée.
Article 7 – Durée, prise d'effet et renouvellement
L'abonnement Premium est conclu pour la durée choisie par l'utilisateur lors de la souscription.
Sauf indication contraire affichée dans l'application ou sur la plateforme concernée :
- la formule mensuelle est conclue pour une durée de un (1) mois ;
- la formule annuelle est conclue pour une durée de douze (12) mois.
L'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation effectuée par l'utilisateur selon les modalités prévues aux présentes et par la plateforme concernée.
L'abonnement prend effet à compter de la validation de l'achat par la plateforme de distribution et de son activation dans l'application, sous réserve d'éventuels délais techniques indépendants de la volonté de LEPIALINK.
Les avantages Premium sont accordés pendant toute la durée de validité de l'abonnement. Les Wittcoins liés à l'abonnement sont crédités selon les modalités techniques prévues dans l'application, après validation de l'achat ou du renouvellement correspondant.
Article 8 – Avantages de l'abonnement Premium
Pendant la durée de validité de l'abonnement Premium, l'utilisateur bénéficie des avantages attachés à la formule souscrite, tels qu'affichés dans l'application au moment de la souscription.
À la date des présentes, ces avantages comprennent notamment :
- la suppression des publicités interstitielles imposées à la fin de certaines parties ou générations ;
- l'attribution récurrente de Wittcoins selon la formule souscrite ;
- le maintien, lorsque cette fonctionnalité est proposée, de l'accès volontaire aux publicités récompensées.
Les avantages Premium sont strictement attachés au compte utilisateur ayant souscrit l'abonnement et ne peuvent être ni cédés ni transférés à un autre utilisateur ou à un autre compte.
Les Wittcoins crédités dans le cadre de l'abonnement demeurent soumis aux CGU de l'application, notamment s'agissant de leur nature, de leur perte éventuelle, de leur non-remboursabilité et de leur suppression en cas de suppression du compte.
Article 9 – Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis les réglages de son compte sur Apple App Store ou Google Play Store, selon la plateforme utilisée lors de la souscription.
La résiliation met fin au renouvellement automatique de l'abonnement, mais ne prend effet qu'à l'issue de la période d'abonnement déjà payée.
Sauf disposition légale impérative contraire ou décision contraire de la plateforme de distribution concernée, aucun remboursement total ou partiel n'est dû par LEPIALINK au titre d'une période d'abonnement en cours.
À l'expiration de l'abonnement :
- l'utilisateur perd le bénéfice de la suppression des publicités interstitielles ;
- l'attribution récurrente des Wittcoins liés à l'abonnement prend fin ;
- l'utilisateur continue d'accéder à l'application dans les conditions de la version gratuite, sous réserve des CGU applicables.
Les Wittcoins déjà valablement crédités avant la fin de l'abonnement demeurent attachés au compte utilisateur, tant que ce compte subsiste, et sous réserve des règles prévues dans les CGU.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, l'abonnement Premium porte sur la fourniture d'un service numérique / contenu numérique exécuté sans support matériel et activé dans l'application.
En conséquence, lorsque l'utilisateur :
- demande expressément l'activation immédiate de l'abonnement avant l'expiration du délai de rétractation ;
- et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation,
il ne peut plus exercer ce droit une fois l'exécution commencée, dans les conditions prévues par la loi.
L'utilisateur reconnaît que la souscription avec activation immédiate de l'offre Premium emporte, si le parcours d'achat le prévoit expressément, demande d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Si ces conditions ne sont pas valablement réunies, le droit de rétractation demeure applicable conformément à la loi.
Article 11 – Suppression du compte utilisateur
La suppression du compte utilisateur KIWITT et la résiliation de l'abonnement Premium constituent deux opérations distinctes.
Il appartient à l'utilisateur, lorsqu'il souhaite supprimer son compte KIWITT, de vérifier également le statut de son abonnement et, le cas échéant, d'en demander séparément la résiliation via son compte Apple App Store ou Google Play Store.
En cas de suppression du compte utilisateur, les avantages Premium attachés audit compte deviennent inexploitables dans l'application.
La suppression du compte n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées au titre de l'abonnement, sauf disposition légale impérative contraire ou remboursement accordé par la plateforme de distribution concernée conformément à ses propres règles.
Le sort des Wittcoins, des historiques, des contenus et des autres avantages liés au compte supprimé est régi par les CGU de l'application.
Article 12 – Modification ou suppression de l'offre Premium
LEPIALINK se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie de l'offre Premium, de ses avantages, de ses modalités d'accès, de sa fréquence de renouvellement ou de son contenu, pour l'avenir.
En cas de modification substantielle affectant une offre en cours, l'utilisateur en sera informé par tout moyen approprié, directement dans l'application ou par l'intermédiaire de la plateforme de distribution concernée.
En cas de suppression définitive de l'offre Premium, l'abonnement cessera de produire effet au plus tard à l'issue de la période déjà payée, sauf disposition légale impérative contraire ou règles spécifiques imposées par la plateforme concernée.
Article 13 – Responsabilité
LEPIALINK est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de l'abonnement Premium.
Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, erreurs, retards ou impossibilités d'accès résultant notamment :
- d'un problème imputable à Apple App Store ou Google Play Store ;
- d'un dysfonctionnement du terminal, du système d'exploitation, du réseau Internet ou du fournisseur d'accès de l'utilisateur ;
- d'une maintenance, d'une mise à jour, d'une sécurisation ou d'une évolution technique de l'application ;
- d'un cas de force majeure ou d'un événement raisonnablement hors du contrôle de LEPIALINK.
LEPIALINK ne garantit pas la disponibilité continue des publicités récompensées, ni le maintien inchangé des mécanismes de monétisation, ni l'absence totale d'incident technique affectant l'activation ou l'affichage des avantages Premium.
Article 14 – Réclamations et service client
Toute question, demande d'information ou réclamation relative à l'abonnement Premium peut être adressée à LEPIALINK aux coordonnées suivantes :
E-mail : contact@kiwitt.fr
Toute réclamation doit exposer de manière suffisamment précise son objet et, si possible, contenir toute information utile à son traitement.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu amiablement avec LEPIALINK, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève LEPIALINK aux coordonnées suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Adresse e-mail : contact@cm2c.net
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé à LEPIALINK une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Si l'utilisateur a la qualité de consommateur, il peut, à défaut d'accord amiable, saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Nantes, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Entrée en vigueur et version
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne, de leur affichage dans l'application ou de leur mise à disposition au moment de la souscription.
La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur au moment de la souscription de l'abonnement concerné.
Date de version : 30/03/2026